L'administration fiscale n'est pas toujours tenue de communiquer les rôles supplémentaires aux collectivités territoriales, juge le Conseil d'Etat

Dans un arrêt récent (1), le Conseil d'Etat estime que, si l'article 106 de la loi de finances pour 2006 offre la possibilité aux collectivités locales d'obtenir communication des montants des rôles supplémentaires, lorsque ceux-ci excèdent un montant fixé par arrêté du ministre du Budget, en revanche, l'obligation de transmission des rôles d'impôts locaux par l'administration fiscale aux collectivités locales, imposée par l'article L135 du Livre des Procédures fiscales, porte sur les seuls rôles généraux, c'est-à-dire ceux qui concernent la totalité des contribuables et non sur les rôles supplémentaires, relatifs notamment aux contribuables ayant fait l'objet d'un redressement. La ville de Montpellier avait saisi le tribunal administratif, suite au refus du directeur des services fiscaux de l'Hérault de lui communiquer les rôles supplémentaires de taxe professionnelle. Le tribunal administratif ayant annulé la décision du directeur des services fiscaux, le ministre de l'Economie et des Finances s'était pourvu en cassation devant le Conseil d'Etat, qui lui a donné raison. (1) CE, n°272819 du 2 novembre 2005, ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie contre commune de Montpellier.

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